Mentions et conditions
Conditions en vigueur : version 2026-10, applicables à compter du 1er octobre 2026.
Mentions légales
Éditeur du site
Le site maillon.dev et le service Maillon sont édités par PLANOR, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Meaux 100 903 780, dont le siège social est situé 2B rue Roger Salengro, 77164 Ferrières-en-Brie, France. SIRET : 100 903 780 00011. Code APE : 62.01Z (Programmation informatique). Numéro de TVA intracommunautaire : FR57100903780.
Directeur de la publication
Le directeur de la publication est Monsieur Esteban Antonio-Mota, en qualité de Président de la société PLANOR.
Contact
Pour toute question relative au site ou au service, écrivez à support@maillon.dev ou par courrier à PLANOR, 2B rue Roger Salengro, 77164 Ferrières-en-Brie, France.
Hébergement
Le site et le service sont hébergés en France par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Téléphone : +33 9 72 10 10 07.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site (textes, illustrations, code, logo et nom Maillon) sont la propriété exclusive de PLANOR, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Sage, Sage 100, Sage 1000, Sage X3, Sage 50 et Sage Intacct sont des marques de The Sage Group plc ou de ses filiales. Claude, ChatGPT, Le Chat et Cursor sont des marques de leurs détenteurs respectifs. Ces marques sont citées uniquement pour indiquer la compatibilité du service. Maillon est une solution indépendante, ni affiliée à Sage ni approuvée par Sage.
Crédits
Conception et développement : PLANOR. Polices : Syne (Bonjour Monde), Geist et Geist Mono (Vercel), sous licence SIL Open Font. Icônes : Lucide. Logos des assistants IA : Lobe Icons (licence MIT).
Conditions générales d'utilisation
1. Définitions
« Maillon » désigne le service édité par PLANOR permettant de connecter des assistants d'intelligence artificielle (IA) aux logiciels de gestion de la gamme Sage (notamment Sage 100, Sage 1000 et Sage X3) par le protocole MCP (Model Context Protocol) ou par API. Il comprend la « Passerelle », logiciel installé sur un serveur du Client, la « Console », interface web de gestion, et, le cas échéant, le « Relais », service hébergé qui rend la Passerelle joignable depuis Internet sans ouverture de port.
« Client » désigne la personne morale qui utilise Maillon pour ses propres logiciels Sage. « Intégrateur » désigne le partenaire, revendeur ou intégrateur Sage qui commercialise, installe ou paramètre Maillon pour le compte d'un Client. « Utilisateur » désigne toute personne physique autorisée par le Client ou par l'Intégrateur à utiliser le service. « Dossier » désigne une base ou société Sage connectée à Maillon. « Fournisseur d'IA » désigne tout prestataire tiers d'intelligence artificielle (notamment Anthropic, OpenAI, Mistral AI ou Anysphere) dont les modèles sont utilisés avec Maillon.
2. Nature du service
Maillon est une passerelle technique. Le service fournit exclusivement les outils de connexion et de communication entre un assistant IA choisi par le Client et ses logiciels Sage. PLANOR ne fournit pas de service d'intelligence artificielle, ne développe pas de modèle d'IA et ne contrôle ni les réponses, ni les décisions, ni les actions générées par les modèles tiers.
Maillon est une solution indépendante. Elle n'est ni éditée, ni affiliée, ni approuvée par The Sage Group plc ou ses filiales.
3. Acceptation des conditions
L'utilisation de Maillon implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation (CGU). PLANOR peut les modifier à tout moment ; le Client et l'Intégrateur en sont informés par e-mail ou dans la Console, et la poursuite de l'utilisation du service après cette information vaut acceptation des nouvelles conditions.
4. Rôle de l'Intégrateur
Lorsque Maillon est fourni par l'intermédiaire d'un Intégrateur, celui-ci est responsable de l'installation de la Passerelle, du paramétrage des Dossiers, des clés d'accès et des droits, ainsi que de l'assistance de premier niveau du Client. Les prestations de l'Intégrateur relèvent de son propre contrat avec le Client ; PLANOR n'en est pas partie et n'en répond pas.
5. Licences Sage et prérequis
Le Client est seul responsable de disposer des licences Sage nécessaires à son usage, notamment du runtime Sage 100 Objets Métiers et de sa licence lorsque la Passerelle doit écrire dans un Dossier, et de respecter les conditions d'utilisation de Sage. Le Client ou l'Intégrateur fournit et sécurise le serveur sur lequel la Passerelle est installée.
6. Risques liés à l'intelligence artificielle
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que : (a) les modèles d'IA peuvent produire des résultats inexacts, incomplets ou erronés ; (b) l'IA peut mal interpréter une instruction et déclencher une action non souhaitée dans un logiciel Sage ; (c) les actions exécutées dans Sage (création ou modification de tiers, d'articles, de documents commerciaux, saisie d'écritures comptables, règlements, mouvements de stock, suppression) peuvent avoir des conséquences difficilement réversibles sur les données et les processus du Client ; (d) la qualité des résultats dépend de modèles tiers sur lesquels PLANOR n'exerce aucun contrôle ; (e) les Fournisseurs d'IA peuvent modifier ou interrompre leurs services sans préavis.
7. Obligation de supervision humaine
Le Client s'engage à maintenir une supervision humaine effective sur les actions initiées par l'IA. Il lui appartient notamment de : limiter les droits de chaque clé d'accès au strict nécessaire ; utiliser un utilisateur Sage dédié dont les autorisations encadrent les écritures ; valider les écritures proposées par l'IA avant leur exécution ; maintenir des sauvegardes régulières de ses Dossiers Sage ; former ses collaborateurs à un usage responsable du service. L'utilisation de Maillon sans supervision humaine se fait aux risques exclusifs du Client.
8. Passerelle
La Passerelle est concédée au Client pour la durée de son abonnement, à titre non exclusif et non transférable, selon la licence qui l'accompagne. Elle s'exécute sur l'infrastructure du Client : PLANOR n'a pas d'accès permanent à ce serveur. Les journaux d'audit des écritures produits par la Passerelle sont conservés sur ce serveur, sous la responsabilité du Client.
9. Exclusion de garantie
Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». PLANOR ne garantit pas l'exactitude des résultats produits par les modèles d'IA, l'absence d'erreur dans l'interprétation des instructions, la compatibilité permanente avec toutes les versions et configurations de Sage, ni la disponibilité ininterrompue du service ou des services tiers.
10. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, PLANOR décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant d'actions exécutées par l'IA dans les logiciels Sage du Client, y compris la perte ou la corruption de données, les erreurs comptables, les documents ou règlements erronés ; pour les pertes financières, commerciales ou d'exploitation consécutives à l'utilisation du service ; pour les conséquences d'une interruption des services tiers ou des logiciels Sage. En tout état de cause, la responsabilité totale de PLANOR ne saurait excéder les sommes effectivement versées au titre du service au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
11. Indemnisation
Le Client s'engage à garantir PLANOR contre toute réclamation, perte ou dépense (y compris les frais de justice raisonnables) résultant de l'utilisation du service par le Client ou ses Utilisateurs, de la violation des présentes CGU, des actions exécutées par l'IA dans ses logiciels Sage, ou de toute réclamation de tiers liée aux données traitées au moyen du service.
12. Données et confidentialité
Les données Sage sont lues et écrites par la Passerelle, sur le serveur du Client. Lorsque l'accès distant passe par le Relais, les requêtes et les réponses transitent par des serveurs hébergés en France, sans être conservées au-delà de leur traitement, à l'exception des journaux dont le Client configure la conservation dans la Console.
Les données nécessaires à une demande sont transmises au Fournisseur d'IA choisi par le Client, dans le cadre de la relation contractuelle propre du Client avec ce fournisseur, dont les conditions s'appliquent. Il appartient au Client de s'assurer que cet usage est conforme à ses propres obligations, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.
13. Disponibilité et maintenance
PLANOR s'efforce d'assurer la disponibilité de la Console et du Relais 24 heures sur 24, sans pouvoir la garantir. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. PLANOR n'est pas responsable des interruptions dues aux Fournisseurs d'IA, au réseau du Client ou au fonctionnement de ses logiciels Sage.
14. Utilisation acceptable
Il est interdit d'utiliser Maillon pour contourner les limitations ou protections du service ou des logiciels Sage, automatiser des actions en masse sans supervision humaine, traiter des données en violation de la réglementation applicable, ou nuire au fonctionnement du service ou des services tiers connectés.
15. Force majeure
PLANOR ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, de panne réseau ou électrique généralisée, de cyberattaque ou de défaillance des Fournisseurs d'IA.
16. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Meaux.
17. Entrée en vigueur
Les présentes CGU (version 2026-10) s'appliquent à toute utilisation de Maillon à compter du 1er octobre 2026.
Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription aux abonnements Maillon et aux prestations associées auprès de PLANOR, par un Intégrateur ou par un Client direct. Lorsque le Client souscrit auprès d'un Intégrateur, la relation commerciale entre eux relève des conditions de l'Intégrateur.
2. Prix
Les prix sont exprimés hors taxes, en euros. L'abonnement est facturé par Dossier activé dans la Console, ou par environnement pour les offres Entreprise, selon l'offre choisie pour chaque Client et le tarif en vigueur au jour de la souscription. Un Dossier annoncé par la Passerelle n'est facturé qu'à partir de son activation. Les appels ne sont ni limités ni facturés à l'unité, dans le cadre d'un usage raisonnable et conforme aux CGU. La TVA applicable est ajoutée lors de la facturation. L'abonnement aux assistants IA (Claude, ChatGPT, Le Chat...) reste à la charge du Client et n'est pas inclus.
Les conditions tarifaires propres aux Intégrateurs partenaires sont définies dans des conditions particulières qui leur sont communiquées et qui prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
3. Durée et engagement
Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un an, facturée mensuellement, et renouvelés tacitement par périodes d'un an, sauf résiliation notifiée au moins un (1) mois avant l'échéance. L'activation d'un Dossier en cours de mois est facturée au prorata ; sa désactivation donne lieu à un avoir au prorata sur la facture suivante, dans le respect de l'engagement annuel.
4. Modalités de paiement
Les factures sont émises chaque mois et réglées par prélèvement SEPA ou par carte bancaire, débités automatiquement à leur émission par notre prestataire de paiement Stripe, qui conserve seul les coordonnées bancaires. Un règlement par virement peut être convenu par écrit. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
5. Suspension et résiliation
En cas de défaut de paiement persistant quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, PLANOR peut suspendre l'accès au service. Chaque partie peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave de l'autre partie non corrigé trente (30) jours après mise en demeure. Les sommes dues au titre de la période en cours restent acquises.
6. Propriété intellectuelle
PLANOR conserve la propriété intellectuelle de Maillon, de la Passerelle et de l'ensemble des développements réalisés, sauf cession expresse. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et incessible pour la durée de son abonnement.
7. Responsabilité
PLANOR s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution du service. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné au cours des douze (12) derniers mois. PLANOR fournit exclusivement une passerelle technique entre des assistants IA tiers et les logiciels Sage du Client et ne répond pas des résultats, décisions ou actions générés par les modèles d'IA. Les conditions d'utilisation complètes figurent dans les CGU.
8. Données personnelles
Pour les données personnelles traitées au moyen de la Console et du Relais, PLANOR agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et le Client en qualité de responsable de traitement. Un accord de traitement des données (DPA) est disponible sur demande à support@maillon.dev. Les modalités de protection des données sont détaillées dans la politique de confidentialité.
9. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, le Tribunal de commerce de Meaux est seul compétent.
10. Entrée en vigueur
Les présentes CGV (version 2026-10) s'appliquent aux souscriptions et renouvellements à compter du 1er octobre 2026.
Politique de confidentialité
Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données collectées via maillon.dev et le service Maillon est PLANOR, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Meaux 100 903 780, dont le siège social est situé 2B rue Roger Salengro, 77164 Ferrières-en-Brie, France. Contact : support@maillon.dev.
Données collectées
Nous collectons les données strictement nécessaires à la fourniture du service : identité et coordonnées professionnelles des contacts, Intégrateurs et Utilisateurs de la Console ; informations de facturation ; données de connexion ; métadonnées des appels (outil appelé, Dossier concerné, horodatage, résultat) nécessaires à la sécurité et au support.
Les données contenues dans les Dossiers Sage sont lues et écrites par la Passerelle, sur le serveur du Client. Lorsque l'accès distant passe par le Relais, elles transitent par nos serveurs situés en France sans être conservées au-delà du traitement de la requête, sauf si le Client choisit le niveau de journalisation « complet » : le contenu des échanges est alors conservé chiffré, pendant la durée de conservation choisie dans la Console. Elles sont transmises à l'assistant IA choisi par le Client, sous la relation contractuelle propre du Client avec ce fournisseur.
Finalités et base légale
Les données sont utilisées pour exécuter le contrat (fourniture du service, support, facturation), respecter nos obligations légales et comptables, assurer la sécurité du service et, avec votre consentement, vous adresser des informations commerciales. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.
Hébergement et sous-traitants
Le service est hébergé en France par OVH SAS (Roubaix). Nos principaux sous-traitants sont Stripe (paiement des abonnements), Amazon Web Services (envoi des e-mails transactionnels depuis la région de Paris) et Saasy (assistance, recueil des retours, guides de prise en main et mesure d'audience de la Console, sans accès aux données des Dossiers Sage). La liste complète et les garanties associées figurent dans l'accord de traitement des données (DPA), disponible sur demande.
Durée de conservation
Les données des clients sont conservées pendant la durée du contrat, puis archivées selon les durées légales (10 ans pour les pièces comptables). Les données des prospects sont conservées 3 ans à compter du dernier contact. Les journaux des appels sont conservés selon la durée et le niveau de détail configurés par le Client dans la Console. À la fin du contrat, les données du compte sont supprimées sous 30 jours, ou immédiatement sur demande.
Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement de vos données. Vous pouvez les exercer à support@maillon.dev ou par courrier à PLANOR, 2B rue Roger Salengro, 77164 Ferrières-en-Brie, France. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes à l'état de l'art : chiffrement des échanges (TLS), hébergement en France, clés d'accès et jetons stockés sous forme d'empreinte, secrets et journaux détaillés chiffrés avec des clés gérées par un service de gestion de clés hébergé en France, mots de passe de la Passerelle chiffrés par le système Windows du Client, accès strictement contrôlés et journalisés.